Les délibérations du Conseil Municipal et leur  exécution

ð séance du conseil municipal du 08 octobre 2004

Contrats d’Assurance des Risques Statutaires

Le Maire rappelle que la commune a, par délibération en date du 19 mars 2004, demandé au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Moselle de souscrire pour son compte un contrat d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;

Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la commune les résultats la concernant.

Le Conseil, après en avoir délibéré : vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

Décide

Article 1^er : d’accepter la proposition suivante de la Compagnie : CNP Assurances, courtier gestionnaire  DEXIA-SOFCAP Durée du contrat : 4 ans à compter du 1^er janvier 2005, Régime du contrat : capitalisation, Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 4 mois.

Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

Liste des risques garantis :

DECES + ACCIDENT DU TRAVAIL + MALADIE ORDINAIRE + LONGUE MALADIE + MALADIE DE LONGUE DUREE + MATERNITE, avec franchise de 15 jours par arrêt sur la maladie ordinaire, la maternité et l’accident du travail, au taux de 6,95 %

Agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des Agents non titulaires de droit public :

Liste des risques garantis :

ACCIDENT DE SERVICE ET MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE + MALADIE GRAVE + MATERNITE/ADOPTION + MALADIE ORDINAIRE, avec franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire au taux de 1,65 %

Article 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à prendre et à signer les conventions en résultant et tout acte y afférent.

 

Nomination d’un nouveau suppléant au sein de la Communauté des Communes du pays de Phalsbourg

Suite au décès de Madame FOLTZ Chantal : membre suppléant de la Communauté des Communes du Pays de Phalsbourg, le Conseil Municipal nomme en remplacement : Monsieur Bernard KALCH

 

Délégation de signature

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que pour réaliser l’acquisition et la cession de terrains, la rédaction d’actes authentiques en la forme administrative sont et seront nécessaires.

Il précise qu’en vertu des dispositions de l’article 98 (III et VI) de la loi 82.213 du 02.03.1982 modifié par la loi 82.636 du 22.07.1997, le Maire est habilité à recevoir et à authentifier un acte d’acquisition dressé en la forme administrative, selon la définition qu’en donne l’article 1317 du Code Civil, ce dans la mesure où la commune est partie contractante.

Il indique enfin que, s’agissant d’un pouvoir propre ne pouvant être délégué, le Conseil Municipal doit désigner un adjoint pour signer ces actes en même temps que les autres parties contractantes et en la présence de l’autorité administrative habilitée à procéder à l’authentification de ces actes, à savoir le Maire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prenant acte de la possibilité conférée au Maire de rédiger un acte authentique de droit privé dans les conditions ci-dessus exposées, désigne Monsieur Jean-Jacques KAISER, Premier Adjoint au Maire, pour signer de tels actes d’acquisitions et de cessions et plus généralement toutes pièces relatives à ces procédures.

Tous les membres présents ont signé au registre.

Achat de terrains

Le Conseil Municipal décide d’acquérir les terrains sis à HENRIDORFF, cadastrés comme suit :

Lieu-dit « Holzweg » , section 2, parcelle n° 74 , d’une superficie de 8,39 ares, appartenant à Monsieur DEMANGE Marc, domicilié n°43 Rue Saint-André à METZ

Lieu-dit « Holzweg », section 2, parcelle n° 73, d’une superficie de 10,12 ares, appartenant à Madame HENRY Alice épouse BACH Gustave, domiciliée n° 28, Route de Strasbourg à PETIT REDERCHING

Lieu-dit « Holzweg », section 2, parcelle n° 72, d’une superficie de 12,40 ares, appartenant à Monsieur et Madame KRUMENACKER Joseph, domiciliés n° 109 Grand’Rue à HENRIDORFF

Au prix de 380,00 € l’are. Ces acquisitions seront réalisées sous la forme d’actes administratifs.