Les délibérations du Conseil Municipal et leur  exécution

ð séance du conseil municipal du 09  novembre 2006

Lors de la réunion du conseil municipal, les élus ont délibéré sur plusieurs points.

 

Participation pour Voie et Réseaux (P.V. R:.) Rue de la Paix Délais de recouvrements

après en avoir délibéré, décide de recouvrer la participation pour voie et réseaux comme suit : 50 % du montant de la P.V. R. à régler lors de la déclaration de l'ouverture du chantier ; 50 % du montant de la P.V.R. à régler quinze (15) mois après la date de délivrance du permis de construire.

 

Indemnité de conseil du receveur municipal :

le conseil décide d'accorder à Mme Brigitte Bourst, receveur municipal, à compter du 1er juillet 2006 une indemnité de conseil de 80 % du taux maximum autorisé ; pour les prestations de conseil et d'assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, selon l'arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983.

Amortissement des études de la carte communale :

le conseil, vu les études effectuées pour la réalisation de la carte communale ; vu la nécessité d'amortir ces frais sur une durée ne pouvant excéder 10 ans, il décide de fixer la durée d'amortissement de ces études à 5 ans et autorise le maire à faire les démarches nécessaires.

 

Restauration de l’orgue :

Après en avoir délibéré, le conseil accepte la proposition de la D.R.A.C. en sa qualité de maître d'ouvrage de l'opération de restauration de l'orgue de tribune de l'église Sainte‑Croix et autorise le maire à signer la convention financière avec l'État. Par ailleurs, le maire soumet à l'assemblée le dossier relatif aux travaux complémentaires pour la restauration de l'orgue de l'Église paroissiale, qui s'élève à 31 346,80 euros H.T., soit 37 490,77 euros TTC.

Après délibération, le conseil municipal, s'engage à couvrir la partie à la charge de la commune par inscription au budget ; sollicite une subvention départementale et autorise le maire à faire les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.

 

Hauteur des constructions :

vu la loi locale en date du 7 novembre 1910 en matière de constructions appli­cables dans les communes d'Alsace et de la 'Moselle, le conseil municipal décide de limiter la hauteur des maisons d'habitations à 10 mètres