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DÉCISION MODIFIANT L 'ESTIMATION PRÉVISIONNELLE DÉFINITIVE (Avenant)
Par délibération du 29/03/2000, la commune de HENRIDORFF a sollicité le concours de la Direction Départementale de l'Équipement de la Moselle, subdivision de Phalsbourg Sarrebourg, pour assurer une mission de maîtrise d'oeuvre relative à la réalisation de :
Construction de chaussée et trottoirs Rue de l'église
Ce concours a été autorisé par Mme le Préfet, le 20/06/2000. Après études, une estimation prévisionnelle définitive s'élevant à 882 855,00 Francs H.T. aux conditions économiques du mois de septembre 1999 a été accepté par délibération en date du 18/09/2000.
Les premiers éléments fournis par l'étude diagnostic des réseaux d'assainissement prescrivent une intervention dans la Rue de l'église en vue d'éliminer l'arrivée dans le réseau des eaux claire parasite (54 m3/jour) par la pose d'un drain pour un coût de 113 500,00 Francs H.T.
Ceci amène le conseil municipal de la commune de HENRIDORFF à modifier l'estimation prévisionnelle définitive qui s'élève à 996 355,00 Francs H.T.
Cet avenant ne bouleverse pas l'économie ni l'objet du contrat initial.
Le taux de rémunération du service est de 6,57 %, qui multiplié par le coefficient représentant l'étendue de la mission, soit 1,30, conduit à un taux de rémunération de la mission à 8,54 %.
Le forfait de rémunération initiale définitif, produit de ce taux par l'estimation prévisionnelle définitive, est donc égal à 85 088,72 Francs H.T.; soit 101 766,11 F T.T.C.
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