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LOTISSEMENT COMMUNAL RUE DU CHATEAU D'EAU
Le Conseil Municipal, sur proposition du Maire, décide :
l. de lotir les terrains au lieu " Ober der Fischgall ", section n' 3, parcelles n' 294/92 et 292/92
2.de charger le Maire d'entreprendre toutes les démarches nécessaires et l'autorise à signer tous les documents à venir,
3. de charger la Direction Départementale de l'Équipement, subdivision de Phalsbourg/Sarrebourg de l'étude et la direction des travaux et de l'élaboration du dossier de demande d'autorisation de lotissement
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée l'intérêt et le but du lotissement
sollicite l'avis du conseil municipal en vue de déroger à l'article L 1 1 1. 1.2 du Code de l'Urbanisme du fait que la commune n'est doté ni d'un P.O.S. (Plan d'occupation des sols), ni d'une M.A.R.N.U. (Modalité d'Application du Règlement National d'Urbanisme) . expose le dossier de lotissement comportant la note de présentation, le plan de masse, le plan de composition, le règlement du lotissement, le programme des travaux, l'étude de soi et les plans descriptifs des projets techniques.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré * considérant qu'il est de l'intérêt de la commune de développer l'habitat afin de préserver la démographie du village,
considérant que le projet s'intègre dans la logique de développement du village,
considérant que le projet n'occasionne aucune dépense supplémentaire autre que la viabilisation des terrains,
l. demande la dérogation à l'article L 11 1. 1.2 du Code de l'Urbanisme
2. adopte le dossier établi pour la réalisation du lotissement comprenant
la note de présentation,
les plans de masse et de composition,
le règlement du lotissement,
le programme de travaux,
l'étude de sol,
les plans descriptifs des projets techniques.
3. s'engage à exécuter tous les travaux d'aménagement du lotissement précité prévus au programme de travaux dès approbation de celui-ci et ceci dans un délai de trente-six (36) mois, cet engagement porte valeur de garantie d'achèvement au titre de l'article R 315.33 du Code de l'urbanisme.
4. autorise le Maire à signer toutes les pièces relatives au lotissement ainsi que tous les marchés qui s'y
rapportent.
5. désigne le Maire pour signer au nom de la commune les actes de vente rédigés en la forme administrative.
TRAVAUX DE VIABILISATION DANS LA RUE DU CHATEAU D'EAU
La commune s'engage à effectuer dans les meilleurs délais, les travaux de viabilisation (E.D.F. -, P.T.T. et assainissement) dans la Rue du Château d'eau, pour les terrains sis au lieu-dit " Ober der Fischgail ", parcelles n' 295/92, 294/92, 293/92 et 292/92.
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