Les délibérations du Conseil Municipal et leur  exécution

ð séance du conseil municipal du 22 mars 2005

VOTE DES QUATRE TAXES LOCALES :

Le Conseil Municipal, après délibération, décide l’augmentation de 1,00 % des taux des quatre taxes locales, pour l’année 2005. A savoir :

TAXES	ANCIEN TAUX	NOUVEAU TAUX
Taxe d’habitation	8,80 %	8,89 %
Taxe Foncière bâtie	10,14 %	10,24 %
Taxe Foncière non bâtie	68,10 %	68,78 %
Taxe professionnelle	10,69 %	10,80 %

Soit un produit fiscal attendu, pour l’ensemble des quatre taxes de : 81 519,00 €

BUDGET PRIMITIF M14 :

Le Conseil Municipal vote le budget primitif M14 qui s’équilibre à 363 360,00 € en dépenses et en recettes pour la section de fonctionnement et à  448 500,00 € pour les dépenses et les recettes en section d’investissement.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG – MODIFICATION DE STATUTS :

Modification de la compétence obligatoire : Aménagement de l’Espace point 3

Le Conseil Municipal de la commune de HENRIDORFF vu le Code Général des Collectivités Territoriale,

vu la délibération du conseil de communauté en date du 07 mars 2005,et après en avoir délibéré,

Accepte la nouvelle rédaction de la compétence obligatoire « Aménagement de l’Espace » Point 3 comme suit :

Acquisition de données cadastrales : La Communauté de Communes procède annuellement à l’acquisition des données cadastrales des communes qui le souhaitent, auprès des services compétents et reconnus par l’Etat. La Communauté de Communes mettra ces données à disposition des communes sous forme de convention. Approuve la modification des compétences en ce sens.

Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, pour exécution et transmission de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet et à la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG – MODIFICATION DE STATUTS :

Changement de siège :

Le Conseil Municipal de la commune de HENRIDORFF

vu le Code Général des Collectivités Territoriale, article L.5211-20, vu l’arrêté préfectoral du 03 août 2004 modifiant le périmètre de la Communauté  de Communes et autorisant la commune de Phalsbourg à se retirer de l’ EPCI, vu l’implantation des bureaux de la Communauté de Communes au n° 32 Rue Saint Augustin Schoeffler à MITTELBRONN, vu la délibération du conseil de communauté en date du 07 mars 2005 et après en avoir délibéré, accepte le changement de siège de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg, approuve la modification des compétences en ce sens et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, pour exécution et transmission de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet et à la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG – MODIFICATION DE STATUTS :

Modification de la compétence facultative : Portage de repas à domicile

Le Conseil Municipal de la commune de HENRIDORFF : vu le Code Général des Collectivités Territoriale, vu la volonté de la Communauté de Communes de créer un service de portage de repas à domicile en effectuant la livraison, la facturation et en confiant la préparation des repas à un prestataire, vu la délibération du conseil de communauté en date du 07 mars 2005 et près en avoir délibéré :

Accepte la nouvelle rédaction de la compétence facultative (point F) : Portage de repas à domicile : Portage de repas à domicile : création et mise en œuvre d’un service de portage de repas à domicile, approuve la modification des compétences en ce sens et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, pour exécution et transmission de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet et à la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG – MODIFICATION DE STATUTS :

Retransfert de la compétence facultative : Fourrière intercommunale

Le Conseil Municipal de la commune de HENRIDORFF vu le Code Général des Collectivités Territoriale, vu l’inopportunité de réaliser une fourrière intercommunale, vu la délibération du conseil de communauté en date du 07 mars 2005 et après en avoir délibéré :

Accepte le retransfert de la compétence facultative (point C) : Fourrière Intercommunale de la Communauté de Communes vers ses communes membres, approuve la modification des compétences en ce sens et donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, pour exécution et transmission de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet et à la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg.