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Participation pour voirie et réseaux
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1, L 332-11-1 et L 332-11-2 ;
VU la loi « Urbanisme et habitat» du 2 juillet 2003 ;
Considérant que les articles susvisés autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers le coût des nouvelles voies publiques et des réseaux réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions;
Considérant que les articles sus-mentionnés autorisent de mettre à la charge des propriétaires fonciers les coûts des travaux assimilés à la création d'une nouvelle voie publique réalisés pour permettre l'implantation de nouvelles constructions; Le Conseil Municipal décide, d'instaurer le régime de la participation pour voirie et réseaux (PVR) définie aux articles L 332-11-1 et L 332-11-2 du Code de l'urbanisme.
Maîtrise d'œuvre pour les travaux d'enfouissement des réseaux « rue de Deux Côtes et rue des Sapins »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de confier la maîtrise d'œuvre pour les travaux d'enfouissement des réseaux secs dans la Rue des Deux Côtes et la Rue des Sapins aux entreprises: TOPOGIS 11, Rue principale 57810 MONCOURT et EST RESEAUX Maisons rouges 57370 PHALSBOURG.
Don à la fondation de Mazenod
Le Conseil Municipal: décide d'allouer une subvention d'un montant de 250,00 € à la fondation de Mazenod à Lyon ; et d'imputer cette somme de la ligne «divers» de l'article 6574.
Prix de l'eau potable période du 1er juillet 2004 au 30 juin
Le Conseil Municipal fixe pour la période du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005 les prix suivants :
l,53 € T.T.C le prix du M3 d'eau potable (y compris la redevance du Fonds National et l'antipollution Rhin-Meuse) 17,00 € le prix de la location du compteur.
Poteaux d'incendie
Le Conseil Municipal décide l'implantation de deux poteaux d'incendie dans la Rue de la Paix et la Rue du Château d'eau et accepte le devis de l'entreprise REICHART de Sarrebourg pour un montant de 6494,28 € T.T.C.
Prescription de l'élaboration de la Carte Communale
Monsieur le Maire présente l'opportunité et l'intérêt pour la commune de se doter d'une Carte Communale. Les demandes d'autorisation de lotir et de construire sont de plus en plus nombreuses. Il devient nécessaire, avant que l'avenir ne soit compromis, de définir clairement l'affectation des sols et d'organiser l'espace communal pour permettre un développement harmonieux de la commune.
Après avoir entendu l'exposé du Maire: Considérant:
· Que l'établissement d'une Carte Communale aurait un intérêt évident pour une bonne gestion du développement communal;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de prescrire l'élaboration sur l'ensemble du territoire communal d'une Carte Communale conformément aux dispositions de l'article L 123-4 et suivants du Code de l'Urbanisme.
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