Les délibérations du Conseil Municipal et leur  exécution

ð séance du conseil municipal du 23 juin 2005

PRIX DE L’EAU POTABLE

Après délibération, le Conseil Municipal, décide, de reconduire pour la période du 1^er juillet 2005 au 30 juin 2006, les prix suivants : 1,53 € T.T.C  le prix du M³ d’eau potable (y compris la redevance du Fonds National et l’antipollution Rhin-Meuse) et 17,00 € le prix de la location du compteur.

TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE CHAUSSEE ET TROTTOIRS « RUE DES DEUX CÔTES ET RUE DES SAPINS » - BORDEREAU DE PRIX SUPPLEMENTAIRE POUR LE MARCHE RAUSCHER :

Suite au marché n°  2004-315-16, adopté le 07 décembre 2004, avec l’entreprise RAUSCHER d’ADAMSWILLER, pour les travaux de construction de chaussée et trottoirs dans la rue des deux côtes et la rue des sapins ; le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : Accepte le projet de bordereau supplémentaire de prix unitaires  n° 01 estimé à  2 270,90 € H.T et autorise le Maire à signer les pièces à intervenir

ACHAT DE TERRAIN :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’acquérir les terrains sis à HENRIDORFF, cadastrés comme suit :Lieu-dit « Zwischen dem Bruchwald », section 3 :Parcelle n° 212, d’une superficie de 0,60 are, et Parcelle n° 309, d’une superficie de 0,67 are, appartenant à Monsieur BERLOCHER Alain et Mademoiselle RECHENMANN Marie-José, domiciliés n° 30 Rue de la Forêt à HENRIDORFF Au prix de l’Euro symbolique. Cette acquisition sera réalisée sous la forme d’un acte administratif.                         

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG – MODIFICATION DE STATUTS Modification de la compétence obligatoire : Développement économique    point B2

Le Conseil Municipal de la commune de HENRIDORFF vu le Code Général des Collectivités Territoriale, vu la délibération du conseil de communauté en date du 13 juin 2005, et après en avoir délibéré, accepte la nouvelle rédaction de la compétence obligatoire  «Aménagement de l’Espace » Point 2 comme suit : Création et gestion de Zones d’Aménagement Concertées incluant la réalisation et la gestion du futur parc industriel et technologique sur le ban communal de Brouviller.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG – MODIFICATION DE STATUTS  Ajout d’un article

Le Conseil Municipal de la commune de HENRIDORFF, vu le Code Général des Collectivités Territoriale,, vu la délibération du conseil de communauté en date du 13 juin 2005 et près en avoir délibéré, accepte l’ajout de l’article suivant : La Communauté des Communes peut allouer des fonds de concours aux communes membres pour les compétences qu’elle exerce.,

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG – MODIFICATION DE STATUTS  Modification de la compétence facultative : Actions périscolaires

Le Conseil Municipal de la commune de HENRIDORFF vu le Code Général des Collectivités Territoriale,, vu la délibération du conseil de communauté en date du 13 juin 2005, et après en avoir délibéré, accepte la nouvelle rédaction de la compétence facultative  «Actions en faveur des CLSH » comme suit : ACTIONS EN FAVEUR DES CLSH : « Etudes et assistance technique et financière à la mise en place de Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH)* sur le territoire de la Communauté de Communes. Sont concernés les Centres de Loisirs Sans Hébergement (CLSH)* à dimension et à structuration intercommunale. Sont exclus de la compétence tout ce qui se rattache aux garderies et restaurations scolaires organisées dans le cadre scolaire (hors CLSH), mais aussi les activités conduites par les enseignants et associations de parents d’élèves, les classes transplantées, les voyages, les études, es bibliothèques et centre d’information scolaire. * Est considéré comme CLSH, l’organisation des activités de loisirs collectifs avec un projet éducatif, se déroulant hors du temps scolaire et/ou pendant les journées ou demi-journées « sans école », les mercredis, durant les vacances scolaires en cours d’année et durant les vacances d’été, agréé comme compétent.

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG – MODIFICATION DE STATUTS  Modification de la compétence obligatoire : Développement économique   

Le Conseil Municipal de la commune de HENRIDORFF vu le Code Général des Collectivités Territoriale,, vu la délibération du conseil de communauté en date du 13 juin 2005, et après en avoir délibéré, accepte la nouvelle rédaction de la compétence obligatoire « Développement Economique » Point B2 comme suit : Extension de zones existantes : Gestion, entretien et commercialisation des zones économiques existantes dans les conditions suivantes : Instauration d’une Taxe Professionnelle de Zone en tant qu’outil d’aménagement sur les zones susvisées. Demande de transfert par une commune de sa zone ou extension avec l’accord de l’assemblée délibérante qui demandera aux communes membres de définir l’intérêt communautaire.

AGENTS SPECIALISES DES ECOLES MATERNELLES 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : Le renouvellement du contrat de Madame GEIN Marie-José, à effet du 1^er septembre 2005.  Fixe le statut de l’agent à l’échelon 1^er, classe 2, échelle 3, au grade d’agent contractuel spécialisé des écoles maternelles et la rémunération à l’indice brut 251, indice majoré 263 et la durée de l’emploi à 30,80 heures/semaine incluant les congés payés. Cette délibération annule et remplace celle en date du 27 août 2003.

Le renouvellement du contrat de Mademoiselle BIZOT Laetitia, à effet du 1^er septembre 2005. Fixe le statut de l’agent à l’échelon 1^er, classe 2, échelle 3, au grade d’agent contractuel spécialisé des écoles maternelles et la rémunération à l’indice brut 251, indice majoré 263 et la durée de l’emploi à 30,25 heures/semaine incluant les congés payés.

CARTE COMMUNALE

Par délibération en date du 22 juin 2004, le Conseil Municipal a décidé de prescrire l’élaboration sur l’ensemble du territoire communal d’une Carte Communale conformément aux dispositions de l’article L 123-4 et suivants du Code de l’Urbanisme. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide : De demander conformément à l’article 121-7 du Code de l’Urbanisme que les services de la Direction Départementale de l’Equipement soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la conduite d’opération des études et de la procédure d’élaboration de la Carte Communale. De donner tout pouvoir au Maire pour choisir le ou les organismes chargé(s) de l’élaboration de la Carte Communale.

NUMERISATION DU PLAN CADASTRAL

Le Maire informe les membres présents du projet de numérisation du plan cadastral de la commune de HENRIDORFF, simultanément avec le projet d’élaboration de la carte communale. Cette opération nécessite l’acquisition d’un logiciel spécialisé ainsi que la numérisation des parcelles, nommée EDIGEO. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : Décide l’acquisition d’un logiciel d’exploitation des données cadastrales informatisées, et sollicite une subvention auprès du Conseil Général de la Moselle.

ACQUISITION DE TERRAIN DANS LE CADRE DE TRAVAUX DE VOIRIE, TROITTOIRS, ENFOUISSEMENT DES RESEAUX SECS

Le Conseil Municipal décide, dans le cadre de travaux de voirie, trottoirs et d’enfouissement des réseaux secs, d’acquérir les terrains nécessaires à ces travaux, auprès des riverains, et après avoir effectué le bornage par un géomètre : Au prix négocié avec le propriétaire et un maximum de 15,00 € l’are. Les frais de bornage étant à la charge de la commune. Les acquisitions se feront sous la forme d’actes administratifs.