ð séance du conseil municipal du 23 décembre 2002

REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Le décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 modifie le régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les réseaux de transport et de distribution d'électricité.

Le Conseil Municipal fixe la redevance annuelle, pour l'occupation du domaine public à 153,00 € (commune de population inférieure à 2 000 habitants).

Les plafonds de redevance évoluent au 1^er janvier de chaque année, proportionnellement à l'évolution de l'index ingénierie.

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