Les délibérations du Conseil Municipal et leur  exécution

ð séance du conseil municipal du 29 septembre 2006

PROGRAMME D’ACCOMPAGNEMENT DE PROJETS R.T.E. – LIGNE 400 000 VOLTS MARLENHEIM-VIGY - MONTANT ALLOUE A HENRIDORFF : 3000,00 €

Le Maire expose au Conseil Municipal le programme d’accompagnement de projet R.T.E. (Réseau de Transport d’Electricité) avec la possibilité de bénéficier d’une aide de 3 000,00 € pour des travaux entrant dans le cadre défini par R.T.E. (Réseau de Transport d’Electricité)

Le Maire propose de présenter un dossier « enfouissement des réseaux » 1^ère tranche dans la Rue de la Paix, pour un montant de 21 228,70 € HT.

Le Conseil Municipal émet un avis favorable pour présenter ce dossier et donne pouvoir au Maire à signer les documents administratifs pour cette opération.

 

REPARATION DES FUITES « BRANCHEMENTS PARTICULIERS » :

Après avoir entendu l’exposé du Maire, le Conseil Municipal décide :

De pendre en charge la réparation « des branchements particuliers » à partir de la vanne d’arrêt jusqu’au compteur d’eau.

Cette disposition ne prend en compte que les fuites qualifiées normales et ne s’applique pas, dès lors, que le particulier a effectué des travaux ayant entraîné une rupture du conduit d’alimentation d’eau.

La réparation exclue :

La remise en état des lieux consécutive à cette intervention (enrobé etc…)

Les frais de déplacement ou de modification de branchement effectués à la demande de l’administré.

 

DECISION MODIFICATIVE N° 01/2006 – ANNULATION DE TITRES ANTERIEURS (FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES)

Un enfant de STEINBOURG était scolarisé à l’école maternelle de Henridorff, durant l’année scolaire 2004/2005. Or, la commune de STEINBOURG, sous prétexte qu’elle dispose de capacités d’accueil suffisantes en matière de garde et de restauration, l’exonérant ainsi par application de l’article 212-21 du code de l’éducation de l’obligation de contribuer aux frais de scolarité d’un élève scolarisé hors de sa résidence, refuse de participer aux frais de fonctionnement de l’école maternelle. Aussi, le Conseil Municipal :

Décide l’annulation des titres de recette n° 162/33/2004 d’un montant de 208,08 € et n° 33/7/2005 d’un montant de 292,55 € Soit un total de 500,63 €  

Décide à ce titre, les décisions modificatives suivantes :

COMPTABILITE : M14

Section de fonctionnement :

Compte 673 « Titres annulés sur exercice antérieur » :     + 401,00 €

Compte 6232 « Fêtes et cérémonies » :                        - 401,00 €

 

COLUMBARIUM : REGLEMENT ET TARIFS :

Le Maire donne lecture au Conseil Municipal, du règlement du columbarium et du jardin du souvenir.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Accepte les termes de ce règlement et autorise le Maire à le signer

Fixe le prix des cases, à compter de ce jour, comme suit :

Case pour 15 ans :   600,00 €

Case pour 30 ans :   900,00 €

Fixe le prix de la plaque signalétique à  l’unité :    63,00 €

                                      

RAPPORT SUR L’EAU ET L’ASSAINISSEMENT :

Le Maire donne lecture aux membres du Conseil Municipal du dernier rapport annuel sur l’eau et l’assainissement relatant les prix, les quantités et les qualités de ces services publics.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur ce rapport et autorise le Maire à le signer.

 

CONTRAT SACR 2007-2009 / ACTE DE CANDIDATURE :

Appelé à en délibérer,

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du règlement du Soutien à l’Aménagement des Communes Rurales (SACR) et du montant de la dotation qui se chiffre à 125 738,00 €.

Fait acte de candidature pour adhérer au SACR (Soutien à l’Aménagement  des Communes Rurales) pour la période 2007-2009.

Charge Monsieur le Maire d’adresser pour le 15 Octobre 2006, aux services départementaux, la présente délibération accompagnée d’un descriptif et d’un estimatif des travaux.

Charge Monsieur le Maire de constituer le dossier complet et de l’adresser aux services départementaux, au plus tard, le 15 septembre 2007.