|
Les démarches administratives simplifiées
LES FICHES D'ETAT CIVIL
Les fiches d'état civil, qu'elles soient individuelles ou familiales sont supprimées. Elles ne doivent plus être demandées aux citoyens.
Pour justifier de son état civil, il suffit désormais de présenter l'original ou une photocopie lisible de son livret de famille, de sa carte nationale d'identité, de son passeport, de sa carte d'ancien combattant, de sa carte d'invalidité ou de sa carte d'invalide civil.
Les copies d'extraits d'actes civils ne sont nécessaires que dans certains cas expressément prévus, par exemple pour les formalités du mariage ou encore pour les demandes de carte nationale d'identité et les demandes de passeport. Elles peuvent également attester de la nationalité française, si les mentions qui y sont portées sont suffisantes ; elles évitent alors la demande d'un certificat de nationalité aux tribunaux.
LES JUSTIFICATIFS DE DOMICILE
Les justificatifs de domicile sont supprimés. Les citoyens n'ont plus à fournir de justificatifs de domicile. Il leur suffit de déclarer leur domicile à l'administration qui le demande.
Sauf pour ce qui concerne :
l'obtention d'une carte nationale d'identité sécurisée ou d'un certificat de nationalité,
l'obtention d'un titre de voyage ou de circulation (passeport. sorties du territoire, etc),
l'obtention ou renouvellement d'un titre de séjour ou d'une attestation d'accueil,
l'inscription sur les listes électorales,
l'inscription scolaire et universitaire.
|
|
