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LOTISSEMENT COMMUNAL - RUE DU CHATEAU D'EAU : OPTION POUR LA T.V.A. :
Le Conseil Municipal opte pour l'affiliation au régime de la T.V.A., dans le cadre de la création d'un lotissement communal dans la Rue du Château d'Eau.
MOTION EN FAVEUR DES « VERGERS FAMILIAUX »
Le Conseil Municipal de HENRIDORFF, après avoir constaté la disparition de nombreux arbres fruitiers dans la commune lors de la tempête cyclonique du 26 décembre 1999,
demande aux collectivités départementale, régionale et nationale la mise en place des quatre mesures suivantes afin de sauvegarder les vergers familiaux qui ont fait la richesse du monde rural :
Ÿ Organiser administrativement un recensement quantitatif et qualitatif des arbres fruitiers cassés ou déracinés.
Ÿ Fournir aux propriétaires arboricoles des plants de remplacement, comme cela avait été fait lors des travaux connexes de remembrements (sauver la mirabelle et les arbres à noyaux).
Ÿ Classer les vergers familiaux comme de la prairie, alors qu'actuellement ils sont imposés quatre fois plus que les terres céréalières.
Ÿ Détaxer l'essence nécessaire au fauchage et à l'entretien des vergers au même prix que le fuel agricole et domestique. En effet, cette surtaxe est dissuasive pour entretenir nos vergers.
MOTION - CADASTRE :
Le Conseil Municipal de la Commune de HENRIDORFF alerté sur le devenir des missions dévolues aux services de cadastre, adopte le texte suivant :
Nous demandons :
Mission topographique :
Le remaniement de notre territoire communal, en particulier dans les zones urbaines et périurbaines où le cadastre révisé ne répond plus à nos besoins actuels,
Que tous nos besoins en matière de plan cadastral et de référentiels à grande échelle soient reconnus et assurés au sein du service public cadastral.
Mission foncière et fiscale :
L'instauration d'une révision foncière permanente pour une fiscalité directe locale cohérente à la hauteur des enjeux financiers de nos communes.
Un contrôle et un suivi régulier des bases d'imposition, assurant l'égalité des citoyens devant l'impôt, garantie d'une saine gestion des finances locales.
Cela implique que l'État ne se désengage pas de sa mission de service public et dégage les moyens nécessaires au bon fonctionnement du service public cadastral.
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