ð séance du conseil municipal du 31 octobre 2001

PASSAGE A L'€URO :
En vue de la conversion en unité €uro des contrats en cours pendant la période transitoire (1^er janvier 1999*31 décembre 2001)

VU le traité de l'Union Européenne
VU le règlement n° 1103/97 du conseil de l'Union Européenne fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'€uro
VU le règlement n° 974/98 du conseil de l'Union Européenne concernant l'introduction de l'€uro.
VU la décision du conseil de l'Union Européenne du 31 décembre 1998 arrêtant le taux de conversion de l'€uro au 1^er janvier 1999.

Considérant qu'au cours de la période transitoire du 01/01/1999 au 31/12/2001, l'utilisation de l'unité €uro dans les relations contractuelles est laissée à l'appréciation des parties ;
Considérant que pendant cette période la conversion en unité €uro des contrats en cours d'exécution initialement libellés en unité franc peut être effectuée par les parties
Considérant que cette conversion doit être opérée selon la réglementation en vigueur

Pour les contrats d'emprunts constituant l'encours de la dette contracté auprès de la Caisse d'épargne et de la C.R.A.V., les contrats de maintenance, de prestation de service, l'unité franc sera convertie en unité €uro à compter du 1^er janvier 2002.

Le constat global sera annexé à la présente délibération.
En conséquence le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le constat global de conversion.

MODIFICATIONS DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE PHALSBOURG : " Changement de siège ".
Le Conseil Municipal de la commune de HENRIDORFF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, article L.5211-20
VU l'implantation des bureaux de la Communauté de Communes du pays de Phalsbourg au n° 07 Rue de France à Phalsbourg,
VU le courrier de Mme le Préfet en date du 27 septembre 2001.
VU la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Phalsbourg, en date du 22 octobre 2001,

Accepte le changement de siège de la Communauté de Communes.
Approuve la modification des statuts en ce sens.
Donne tout pouvoir à Monsieur le Maire, pour exécution et transmission de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet et à la Communauté de Communes.

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